Déménager dans un canton moins imposé est permis en Suisse, puisque chaque canton fixe ses propres barèmes et coefficients. Mais la démarche obéit à des règles strictes. Et un déménagement de façade peut se retourner contre vous.
La règle du 31 décembre
Premier point à connaître. Quand vous changez de canton en cours d’année, vous êtes imposé pour toute l’année fiscale dans le canton où vous êtes domicilié au 31 décembre.
L’Administration fédérale des contributions donne cet exemple : un contribuable quitte Berne pour Neuchâtel le 10 octobre, après avoir payé deux acomptes de 3 000 francs à Berne. Berne lui rembourse ces 6 000 francs, et Neuchâtel encaisse l’impôt fédéral, cantonal et communal pour toute l’année.
Pas de partage au prorata, donc : pour cette année-là, c’est le canton d’arrivée qui taxe tout.
Le domicile fiscal, c’est le centre de vie
Changer d’adresse ne suffit pas. Le domicile fiscal est le lieu où vous résidez avec l’intention de vous y établir de façon stable. En cas de doute, l’autorité examine le centre de vos intérêts vitaux, c’est-à-dire l’endroit où vos liens familiaux, personnels, sociaux ou économiques sont les plus étroits.
Un appartement vide dans un canton à faible imposition, pendant que la famille vit ailleurs, ne fait pas un domicile. Les cantons concernés peuvent alors revendiquer leur droit d’imposer. En cas de litige, le domicile est fixé par les cantons, ou par l’AFC dans certains cas.
Le cas des séjours à la semaine
Vous travaillez dans un canton la semaine et rentrez chaque week-end auprès de votre famille dans un autre ? Pour l’AFC, si vous n’exercez pas de fonction dirigeante, le domicile fiscal reste en principe dans le canton de la famille.
Les relations familiales pèsent alors plus lourd que le lieu de travail. Et si vous voulez être imposé ailleurs qu’à votre lieu de travail, c’est à vous de prouver où se situe votre centre de vie.
Les budgets de ce module sont des montants fixes, donnés à titre d’illustration. Ils n’intègrent pas l’impôt.
Ce que le déménagement change, et ce qu’il ne change pas
L’impôt fédéral direct reste le même partout. Le gain éventuel vient des impôts cantonal, communal et ecclésiastique, et de l’impôt sur la fortune, que seuls les cantons et communes prélèvent.
Si vous êtes imposé à la source, le barème dépend du canton compétent. Donc un déménagement en cours d’année se signale à l’employeur pour qu’il applique le bon barème.
Avant de faire vos cartons
- Simulez l’impôt dans la commune de départ et dans la commune d’arrivée, avec le simulateur de l’AFC.
- Ajoutez au calcul les loyers, les primes d’assurance-maladie et les trajets.
- Annoncez votre départ et votre arrivée aux communes dans les délais.
- Conservez les preuves de votre installation réelle : bail, inscription des enfants à l’école, factures.
Un déménagement en décembre produit son effet fiscal pour toute l’année. À une condition : que l’installation soit réelle.
Questions fréquentes
Un déménagement le 15 décembre : quel canton impose ?
Le canton d’arrivée, pour toute l’année fiscale, puisque c’est le domicile au 31 décembre qui compte.
Les acomptes payés à l’ancien canton sont-ils perdus ?
Non. Le canton de départ les rembourse, comme dans l’exemple de l’AFC entre Berne et Neuchâtel.
Un contribuable qui quitte la Suisse est-il concerné par la règle du 31 décembre ?
Non. En cas de départ à l’étranger, l’imposition s’arrête à la date du départ.
Pour savoir quels cantons sortent en tête des comparaisons, consultez l’article sur les cantons où la charge fiscale est la plus basse.
