Un expatrié en Suisse ne dispose pas des mêmes outils fiscaux qu’un résident installé de longue date. L’impôt à la source, le statut de quasi-résident et une ordonnance fédérale propre aux expatriés changent la donne.
Ainsi, les règles qui suivent concernent surtout les salariés étrangers sans permis C et les personnes détachées temporairement en Suisse.
Qui est imposé à la source ?
Selon l’Administration fédérale des contributions (AFC), l’impôt à la source est retenu directement sur le salaire des employés étrangers qui n’ont pas de domicile fiscal en Suisse, comme les frontaliers, ou qui vivent en Suisse sans permis d’établissement (permis C). L’employeur verse ensuite cet impôt au canton.
Le régime change donc avec votre permis. À Genève, la taxation ordinaire ultérieure cesse d’être obligatoire quand vous n’êtes plus imposé à la source, par exemple après l’obtention d’un permis C ou de la nationalité suisse.
Premier réflexe : sortir du barème forfaitaire quand c’est possible
L’impôt à la source est calculé sur un barème forfaitaire. Il ne tient donc pas compte de vos frais réels, de vos rachats de prévoyance ou de vos versements 3a.
Le canton de Genève détaille ce que le barème intègre déjà de façon forfaitaire : les cotisations AVS et LPP, les frais de repas et les primes d’assurance maladie et accident. Tout le reste demande une démarche de votre part.
- Rachats de cotisations dans le 2e pilier
- Versements au pilier 3a
- Frais de garde d’enfants
- Pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs
- Frais de formation
Avant de vous lancer, comparez vos frais effectifs aux tableaux des déductions déjà incluses dans les barèmes, publiés par l’administration fiscale genevoise.
D’où l’intérêt de la taxation ordinaire ultérieure (TOU), qui recalcule l’impôt comme pour un contribuable taxé sur déclaration. À Genève, elle est obligatoire pour un résident dans plusieurs cas.
- Un revenu brut annuel de 120 000 francs ou plus. Pour un couple marié, il suffit qu’un des conjoints atteigne ce montant.
- Des revenus non imposés à la source d’au moins 3 000 francs par an, comme des pensions alimentaires reçues.
- Une fortune imposable, un bien immobilier, une activité indépendante à Genève ou une autre activité à l’étranger.
- Un conjoint sans activité, dans un couple marié.
Les autres résidents peuvent la demander jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Une fois suffit.
Et pour un non-résident, comme un frontalier ? La TOU n’est ouverte qu’avec le statut de quasi-résident, soit au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du foyer imposables en Suisse. La demande se renouvelle chaque année.
Deux situations particulières ouvrent aussi la TOU sans atteindre ces 90 %, selon le canton de Genève : des revenus globaux trop faibles pour obtenir certaines déductions dans votre pays de domicile, ou des cotisations de prévoyance étrangère que la Suisse doit accepter en vertu d’une convention de double imposition. Il faut alors écrire à l’administration, justificatifs à l’appui, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Enfin, la TOU est effectuée d’office pour un non-résident salarié à Genève qui y est aussi propriétaire ou indépendant. L’administration calcule alors le taux sur l’ensemble de vos revenus et de votre fortune.
Attention, une TOU ne se retire pas. À Genève, après une première TOU, un résident y reste soumis les années suivantes, même s’il ne remplit plus les conditions, et même en cas de séparation ou de divorce.
Autre point pratique : si vous attendez un supplément d’impôt, Genève permet des versements volontaires en cours d’année. Vous évitez ainsi une facture élevée d’un seul coup.
L’ordonnance sur les expatriés
Une ordonnance du Département fédéral des finances du 3 octobre 2000, dite ordonnance concernant les expatriés (Oexpa), prévoit des déductions particulières pour l’impôt fédéral direct. Elle vise les employés occupant une fonction dirigeante et les spécialistes aux qualifications particulières, détachés temporairement en Suisse par un employeur étranger. Temporaire signifie ici cinq ans au plus.
Quels frais sont concernés ? Pour un expatrié domicilié à l’étranger, les voyages entre ce domicile et la Suisse, ainsi que le logement en Suisse s’il conserve une habitation permanente à l’étranger. Pour un expatrié domicilié en Suisse, le déménagement aller et retour, le logement dans les mêmes conditions, et l’école privée des enfants mineurs en langue étrangère quand l’école publique n’enseigne pas dans leur langue.
Pour le logement et les voyages, un forfait de 1 500 francs par mois peut être déduit. Mais les frais pris en charge directement ou remboursés sur justificatifs par l’employeur ne se déduisent pas, et le droit cesse si l’activité temporaire laisse place à une activité de longue durée.
Le pilier 3a, aussi pour les expatriés
Toute personne qui exerce une activité soumise à l’AVS peut cotiser au pilier 3a. L’Office fédéral des assurances sociales le confirme pour les personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent en Suisse et relèvent des assurances sociales suisses.
Le plafond ? 7 258 francs en 2026 pour un salarié affilié à une caisse de pension. Sans affiliation au 2e pilier, par exemple pour un indépendant, il monte à 20 % du revenu d’activité, dans la limite de 36 288 francs. Et si vous êtes imposé à la source ? La déduction passe alors par la TOU ou par la procédure de rectification prévue par le canton.
Nouveauté depuis l’année fiscale 2026 : les années sans versement complet peuvent être rattrapées, à partir de 2025 et sur dix ans au plus. Le rachat annuel est plafonné à la petite cotisation (7 258 francs en 2026), en plus de la cotisation ordinaire.
Pour un expatrié, deux conditions de l’OFAS comptent particulièrement. Il faut avoir perçu un revenu soumis à l’AVS en Suisse pendant l’année rattrapée, et aussi pendant l’année du rachat. Une année passée à l’étranger sans revenu soumis à l’AVS en Suisse ne peut donc pas être rattrapée.
Les budgets de ce module sont des montants fixes, donnés à titre d’illustration. Ils ne tiennent pas compte de l’impôt.
Préparer le départ
Selon l’OFAS, le départ définitif de Suisse fait partie des cas qui permettent de retirer les avoirs 3a avant l’âge prévu. Mais ce capital de prévoyance est alors soumis à un impôt à la source en Suisse.
Pour un nouveau domicile en France, cet impôt peut être remboursé à condition de prouver que la France impose effectivement le capital, attestation fiscale à l’appui. Pour les autres pays, tout dépend de la convention fiscale applicable.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer le délai du 31 mars pour une rectification ou une TOU.
- Déduire des frais déjà remboursés par l’employeur sur justificatifs.
- Demander une TOU sans simuler le résultat, alors qu’elle ne se retire pas.
- Oublier d’annoncer un changement de situation familiale à l’employeur.
- Prévoir un rachat 3a pour une année où vous n’aviez pas de revenu soumis à l’AVS en Suisse.
Questions fréquentes
Un frontalier peut-il bénéficier de l’ordonnance sur les expatriés ?
L’ordonnance vise les cadres et spécialistes détachés par un employeur étranger. Un frontalier embauché par une entreprise suisse n’entre en principe pas dans ce cadre.
Le forfait de 1 500 francs s’applique-t-il à l’impôt à la source ?
Oui. L’employeur réduit le salaire brut déterminant de ce forfait, et des frais effectifs plus élevés peuvent être revendiqués par une taxation ordinaire ultérieure.
Les frais de conseil fiscal sont-ils déductibles ?
Non. L’ordonnance exclut expressément les dépenses de conseil juridique et fiscal.
Si vous êtes résident suisse taxé sur déclaration, les déductions classiques sont présentées dans l’article sur la manière d’optimiser sa fiscalité en Suisse.
À lire aussi
Sources
- Canton de Genève, quand demander ou annoncer une taxation ordinaire ultérieure
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le troisième pilier
- AFC, impôt à la source (personnes concernées)
- Canton de Genève, l’impôt à la source et versements volontaires
- Ordonnance du DFF du 3 octobre 2000 concernant les expatriés (Oexpa, RS 642.118.3)
- AFC, circulaire sur l’impôt à la source des prestations en capital (résidents de France)
- Canton de Genève, déterminer le statut de quasi-résident
