Un salaire se règle assez simplement entre la France et la Suisse. Les dividendes, les retraites et les biens immobiliers, beaucoup moins, car chaque catégorie de revenus a sa propre règle dans la convention fiscale du 9 septembre 1966.
Cet article s’adresse aux résidents fiscaux français qui perçoivent des revenus de source suisse. Pour le salaire, voyez plutôt l’article sur la double imposition du salaire.
Le principe : un pays impose, l’autre corrige
La convention attribue le droit d’imposer chaque type de revenu. Parfois un seul pays impose. Mais parfois les deux le peuvent, et le pays de résidence corrige ensuite.
Pour un résident de France, la correction prend la forme d’un crédit d’impôt, prévu à l’article 25 A de la convention. Son calcul dépend de la catégorie de revenu.
D’où l’intérêt de bien classer chaque somme avant de remplir quoi que ce soit.
Dividendes et intérêts suisses : l’impôt anticipé à récupérer
La Suisse prélève un impôt anticipé de 35 % sur les rendements de capitaux mobiliers, comme les dividendes d’actions suisses et certains intérêts. Et pour un résident de France, une partie de cette retenue est récupérable grâce à la convention.
Autrement dit, il faut la réclamer : la demande se fait auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC), avec le formulaire 83 réservé aux requérants domiciliés en France.
Ne tardez pas. L’AFC prévient qu’elle n’accuse pas réception des demandes et que leur traitement peut prendre plusieurs mois.
En France, ces revenus se déclarent comme des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, sur la déclaration 2047 puis sur la 2042, et la France applique le crédit d’impôt prévu par la convention. Pour situer ces revenus dans l’ensemble de votre imposition, consultez notre guide de la fiscalité frontalière.
Rente AVS et pensions privées : imposées en France
L’article 20 de la convention prévoit que les pensions versées au titre d’un emploi privé antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Pour un retraité qui vit en France, c’est donc la France.
Et les rentes de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) suivent cette logique. Le ministère de l’Économie l’a rappelé en 2017 : les sommes perçues au titre de l’assurance vieillesse d’un régime de sécurité sociale étranger sont imposées en France comme des pensions.
Les pensions publiques, versées par une collectivité suisse, obéissent à une règle distincte. Vérifiez votre cas si vous avez travaillé pour un employeur public.
Capital du 2e pilier : un impôt suisse remboursable
Le retrait en capital de la prévoyance professionnelle (LPP) par un résident de France subit un impôt à la source en Suisse. Mais ce prélèvement n’est pas définitif.
Il peut être remboursé, à condition de prouver que la France impose effectivement ce capital. L’AFC exige pour cela une attestation d’imposition française, avec les modalités de calcul, avant tout remboursement.
Concrètement, le capital se déclare en France, puis l’attestation part en Suisse avec la demande de remboursement. Sans cette pièce, l’impôt suisse reste acquis.
Ce calculateur applique un taux fixe par canton, sans lien avec les règles conventionnelles décrites ici. Il donne un ordre de grandeur, pas un montant officiel.
Immobilier en Suisse : imposé sur place
Un appartement à Lausanne, un chalet en Valais : les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il se trouve. La Suisse taxe donc les loyers, et la valeur du bien entre dans l’impôt cantonal sur la fortune du canton de situation.
Puis la France prend ces revenus en compte et applique le mécanisme de crédit prévu par la convention. Gardez les avis d’imposition suisses, ils servent de justificatifs.
Récapitulatif par type de revenu
- Dividendes suisses : impôt anticipé de 35 %, remboursement partiel avec le formulaire 83, déclaration en France.
- Rente AVS et pensions privées : imposition en France seulement.
- Capital LPP : impôt à la source suisse, remboursable sur attestation d’imposition en France.
- Loyers d’un bien situé en Suisse : imposition en Suisse, prise en compte en France avec crédit d’impôt.
Questions fréquentes
La rente AVS subit-elle une retenue en Suisse ?
Non. Pour une pension privée versée à un résident de France, l’article 20 réserve l’imposition à la France. Le ministère de l’Économie classe la rente AVS parmi ces pensions.
Où trouver le formulaire de remboursement de l’impôt anticipé ?
Sur la page de l’AFC consacrée à la France, rubrique des formulaires : la demande n° 83, avec sa feuille complémentaire 83a.
Faut-il déclarer en France un capital LPP déjà imposé en Suisse ?
Oui. C’est même la condition pour obtenir le remboursement de l’impôt suisse.
À lire aussi
- La déclaration en France des revenus de source suisse
- Différences entre la fiscalité suisse et française
- Fiscalité suisse ou française : laquelle est la plus avantageuse ?
Sources
- Administration fédérale des contributions (AFC), demandes en remboursement de l’impôt anticipé à l’étranger
- Sénat, question écrite n° 00131 (2017) et réponse du ministère de l’Économie sur l’imposition des rentes AVS
- AFC, page « Impôt anticipé » (taux de 35 % sur les rendements de capitaux mobiliers)
- AFC, page « France » des conventions contre les doubles impositions (formulaires 83 et 83a)
- AFC, circulaire sur l’impôt à la source des prestations en capital (attestation d’imposition française)
