Être imposé deux fois sur le même salaire : c’est la crainte de beaucoup de personnes qui travaillent en Suisse et vivent en France. Les textes l’empêchent. Mais encore faut-il savoir lequel s’applique à votre situation.
Pour un salaire, trois situations couvrent presque tous les cas. Elles dépendent du canton qui vous emploie et du pays où vous habitez.
Les deux textes qui organisent l’imposition du salaire
Le premier est la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée à plusieurs reprises depuis. Elle répartit entre les deux pays le droit d’imposer chaque catégorie de revenus.
Le second est l’accord du 11 avril 1983, signé au nom de huit cantons, qui crée un régime à part pour leurs travailleurs frontaliers.
Et Genève ? Le canton n’a pas signé l’accord de 1983, ses frontaliers relèvent donc de la convention générale.
Cas 1 : vous habitez en France et travaillez dans un canton de l’accord de 1983
Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura. Dans ces cantons, le salaire du frontalier n’est imposable qu’en France.
Résultat : aucune double imposition à corriger, puisque le salaire est déclaré en France et taxé au barème français, comme un salaire ordinaire.
La Suisse n’est pas perdante pour autant, puisque la France lui reverse une compensation égale à 4,5 % de la masse totale des rémunérations brutes des frontaliers concernés.
Reste une condition à vérifier : être frontalier au sens de l’accord, c’est-à-dire rentrer en règle générale chaque jour dans son pays de résidence.
Cas 2 : vous habitez en France et travaillez à Genève
Ici, la Suisse impose le salaire à la source. L’employeur retient l’impôt chaque mois.
La France, pays de résidence, intègre quand même ce salaire à votre déclaration. Mais elle accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce salaire, si bien qu’aucun second impôt ne frappe la même somme.
Ce crédit a un effet que beaucoup découvrent tard. Car le salaire genevois entre dans le calcul du taux appliqué à vos autres revenus imposables en France, par exemple ceux d’un conjoint.
Le détail des cases et des annexes se trouve dans l’article sur la déclaration de revenus frontalier suisse.
Cas 3 : vous habitez en Suisse
Un résident suisse est imposé en Suisse sur son salaire : à la source s’il n’a pas de permis C, sur déclaration sinon. La France n’intervient pas sur ce salaire.
Du coup, la question de la double imposition se pose surtout pour les revenus restés en France, comme des loyers, des placements ou une retraite. Ces revenus du patrimoine suivent d’autres règles, détaillées dans l’article sur la double imposition France Suisse des dividendes, retraites et biens immobiliers.
Les taux de ce module sont des forfaits fixes par canton, sans base officielle. Pour un calcul réel, utilisez le simulateur fiscal de l’Administration fédérale des contributions.
Télétravail depuis la France : la règle des 40 %
Travailler une partie de la semaine depuis son domicile français change-t-il la donne ? Pour les salaires imposés en Suisse, un avenant à la convention signé le 27 juin 2023, entré en vigueur le 24 juillet 2025, s’applique depuis le 1er janvier 2026.
Concrètement, le télétravail effectué depuis la France reste imposable en Suisse dans la limite de 40 % du temps de travail annuel. Et en contrepartie, la Suisse reverse à la France 40 % de l’impôt prélevé sur la part télétravaillée.
Au-delà du seuil, les règles générales reprennent leurs droits. Donc, si votre employeur vous propose davantage de jours à domicile, faites le calcul avant de signer.
Les trois situations en bref
- Canton de l’accord de 1983 et résidence en France : imposition en France seulement.
- Genève et résidence en France : impôt à la source en Suisse, puis crédit d’impôt en France. Vous trouverez le détail de ces mécanismes dans notre article sur les règles fiscales propres aux frontaliers.
- Résidence en Suisse : salaire imposé en Suisse seulement.
Dans les trois cas, une déclaration bien remplie suffit. Pas besoin de démarche supplémentaire. Les erreurs viennent presque toujours d’une confusion de régime.
Questions fréquentes
Un salarié vaudois qui habite en France paie-t-il un impôt en Suisse ?
Non, s’il remplit les conditions de l’accord de 1983, retour quotidien compris. Son salaire n’est imposable qu’en France.
Le crédit d’impôt efface-t-il tout l’impôt français ?
Il efface l’impôt français correspondant au salaire imposé en Suisse. Les autres revenus du foyer restent taxés, à un taux calculé en tenant compte du salaire suisse.
Qui contrôle le respect des 40 % de télétravail ?
L’employeur transmet le taux de télétravail de chaque salarié domicilié en France à l’administration fiscale, et les deux pays échangent automatiquement ces données.
À lire aussi
Sources
- Accord franco-suisse du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers (RSN 638.1)
- Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suisse
- Assemblée nationale, question écrite n° 37753 et réponse du gouvernement sur les accords fiscaux de 1973 et 1983
- Canton de Genève, « Télétravail des personnes frontalières : entrée en vigueur de l’avenant » (29 juillet 2025)
