Vous venez de signer un contrat en Suisse et vous habitez en France ? Le délai court déjà. Vous avez trois mois pour régler votre assurance maladie, faute de quoi la Suisse vous affilie d’office à une caisse.
Les démarches se suivent dans un ordre précis.
Étape 1 : noter la date qui fait courir le délai
Le délai de trois mois part du début de votre activité en Suisse. Pour une personne déjà assurée en Suisse qui s’installe en France, il part de la domiciliation en France.
Mettez la date dans votre agenda. Pourquoi ? Les autorités suisses préviennent qu’une affiliation tardive non excusable peut entraîner un supplément de prime, et que les soins reçus avant l’affiliation restent alors à votre charge.
Étape 2 : choisir le système
Deux options. L’assurance maladie suisse (LAMal), ou l’assurance maladie française, gérée pour les frontaliers par le Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS). Les critères de choix sont comparés dans l’article LAMal ou CMU frontalier.
Le choix est en principe irrévocable. Donc prenez le temps de la réflexion, mais dans le délai, sans attendre la dernière semaine.
Étape 3 : si vous choisissez l’assurance maladie française
- Remplissez le formulaire « Choix du système d’assurance maladie ».
- Joignez les pièces demandées en annexe du formulaire.
- Adressez le tout à la CPAM de votre département de résidence, qui complète le formulaire et vous affilie.
- Déposez ensuite le formulaire complété par la CPAM auprès de l’autorité compétente du canton où vous travaillez.
Puis le CNTFS de l’Urssaf calcule votre cotisation : 8 % de vos revenus de l’avant-dernière année, après un abattement de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Si vous venez d’être affilié, l’Urssaf demande de déclarer vos revenus dans les 20 jours suivant l’immatriculation.
Étape 4 : si vous choisissez la LAMal
- Souscrivez auprès d’une caisse-maladie suisse.
- Remplissez le formulaire « Choix du système d’assurance maladie ».
- Faites-le compléter par la CPAM de votre lieu de résidence, en lui transmettant l’attestation S1 délivrée par l’assureur suisse.
- Transmettez le formulaire, dans les trois mois, à l’organe compétent de votre canton de travail.
À Genève, ce service est le Service de l’assurance-maladie (SAM). Pour les autres cantons, la liste des organes compétents figure sur le site de l’Office fédéral de la santé publique.
Les budgets de ce module sont des montants fixes, donnés à titre d’illustration. Ils n’incluent ni votre prime ni votre cotisation.
Vous avez dépassé le délai ?
Résultat : le canton vous affilie d’office à une caisse suisse. À Genève, le SAM précise que cela arrive quand le formulaire n’a pas été reçu dans les trois mois, ou qu’il était incomplet.
Si vous aviez choisi la LAMal, envoyez sans attendre le formulaire signé et tamponné par la CPAM, avec votre police d’assurance ou l’attestation S1. Et pour le système français, le formulaire tamponné par la CPAM suffit.
Les situations qui rouvrent le droit d’option
Le droit d’option peut être exercé à nouveau dans quatre cas : une nouvelle prise d’activité en Suisse, une reprise d’activité après une période de chômage, une installation en France, ou le passage à la retraite.
Et les membres de la famille ?
En principe, les membres de la famille sans activité lucrative suivent l’assurance du frontalier. Et avec la LAMal, chacun paie sa propre prime.
Mais pour le système français, les conditions de couverture des proches se vérifient auprès du CNTFS. Faites-le avant l’étape 2, car ce point peut changer le calcul.
Questions fréquentes
Quel formulaire utiliser pour le droit d’option ?
Le formulaire « Choix du système d’assurance maladie », visé par la CPAM, puis remis à l’autorité du canton de travail.
Le délai de trois mois peut-il être prolongé ?
Les sources officielles consultées ne prévoient pas de prolongation. Seul un retard excusable échappe au supplément de prime, selon l’OFSP.
Qui contacter à Genève ?
Le Service de l’assurance-maladie (SAM) du canton, qui traite les formulaires de droit d’option des frontaliers.
À lire aussi
Sources
- Office fédéral de la santé publique (OFSP), assurance-maladie des travailleurs frontaliers en Suisse
- Canton de Genève, FAQ assurance-maladie des frontaliers résidant en France
- ameli.fr, « Travailleur frontalier suisse » (contenu vérifié par l’index de recherche, page inaccessible lors du contrôle)
- Urssaf, « Travailleur frontalier en Suisse : déclarer vos revenus » (mise à jour du 24 septembre 2026)
