Habiter en France et travailler à Genève ou à Lausanne, ce n’est pas la même déclaration de revenus. Le canton qui vous emploie décide de l’endroit où votre salaire est imposé, et donc des cases à remplir.
Deux textes se partagent le terrain : la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et l’accord du 11 avril 1983 sur les travailleurs frontaliers.
Canton de l’accord de 1983 : vous êtes imposé en France
Huit cantons ont signé l’accord de 1983 : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Pour un travailleur frontalier employé dans l’un d’eux, le salaire n’est imposable qu’en France.
Qui est frontalier au sens de l’accord ? La personne qui réside dans un État, travaille chez un employeur établi dans l’autre et rentre, en règle générale, chaque jour chez elle.
Côté français, le salaire est donc déclaré et taxé comme un revenu ordinaire, après passage par l’annexe 2047-SUISSE. En contrepartie, la France reverse aux cantons concernés 4,5 % de la masse des rémunérations brutes de ces frontaliers.
Attention au retour quotidien. Si vous ne rentrez pas chaque jour, ou si vous ne remplissez pas les conditions de l’accord, vous basculez dans le régime général décrit plus bas.
Genève et les autres cantons : impôt à la source puis crédit d’impôt
Genève n’a pas signé l’accord de 1983. Le salaire d’un résident français qui y travaille est imposé à la source en Suisse, retenu chaque mois par l’employeur.
La déclaration française reste obligatoire. Elle sert à appliquer l’article 25 A de la convention : la France intègre le salaire au revenu du foyer, puis accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant.
En pratique, trois réflexes :
- cocher le cas 2A en fin d’annexe 2047-SUISSE,
- reporter le montant en case 8TK de la déclaration 2042,
- conserver le justificatif de l’impôt retenu en Suisse.
Pour mémoire, Genève verse de son côté aux départements de l’Ain et de la Haute-Savoie une compensation de 3,5 % de la masse salariale brute des frontaliers, en vertu d’un accord de 1973.
Le statut de quasi-résident à Genève
Une possibilité mérite l’attention des frontaliers genevois. Si au moins 90 % des revenus bruts mondiaux de votre foyer sont imposables en Suisse, vous avez le statut de quasi-résident.
Ce statut ouvre droit à une taxation ordinaire ultérieure (TOU). Vos déductions réelles, comme les frais effectifs, les charges de famille ou les rachats de prévoyance, sont alors prises en compte, ce que le barème de l’employeur ignore.
Deux contraintes. La demande doit être déposée au plus tard le 31 mars de l’année suivante et renouvelée chaque année. Et une fois déposée, elle ne peut plus être retirée, même si la taxation se révèle moins favorable.
Le seuil se calcule au niveau du couple. L’administration genevoise donne cet exemple : un salaire de 75 000 francs à Genève et un conjoint payé 35 000 francs dans le canton de Vaud, imposable en France au titre de l’accord de 1983. La part suisse tombe à 68 %, la TOU est donc fermée.
Le taux de change de ce module est fixe et indicatif. Il ne correspond ni au cours du jour ni à la conversion prévue par l’annexe 2047-SUISSE.
Couple mixte : deux régimes dans un même foyer
Un conjoint travaille à Genève, l’autre dans le canton de Vaud ou en France ? Le foyer cumule alors deux régimes, et la déclaration commune réunit les deux logiques.
Résultat : le salaire vaudois est imposé en France comme un revenu ordinaire, tandis que le salaire genevois passe par la case 8TK et ouvre droit au crédit d’impôt.
Mais le salaire genevois, même neutralisé par le crédit, pèse sur le taux d’imposition du foyer.
Télétravail depuis la France : la règle des 40 %
Pour les salaires imposés en Suisse, un avenant à la convention, entré en vigueur le 24 juillet 2025, s’applique depuis le 1er janvier 2026. Le télétravail effectué depuis la France reste imposable en Suisse dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, missions temporaires comprises dans la limite de 10 jours.
La Suisse reverse alors à la France 40 % de l’impôt prélevé sur la part télétravaillée. Votre employeur transmet votre taux de télétravail à l’administration fiscale.
Avant d’envoyer : trois vérifications
- Votre canton de travail a-t-il signé l’accord de 1983 ?
- Avez-vous coché le bon cas en fin d’annexe 2047-SUISSE ?
- Le montant en case 8TK correspond-il bien au salaire imposé en Suisse ?
Un doute sur l’une de ces réponses ? Reprenez la procédure générale dans le guide pour déclarer ses revenus suisses en France.
À lire aussi
- Impôt à la source pour les frontaliers : fonctionnement
- Comment fonctionne l’impôt à la source en Suisse ?
Sources
- Canton de Genève, déterminer le statut de quasi-résident
- Accord franco-suisse du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers (RSN 638.1)
- Assemblée nationale, réponse ministérielle à la question écrite n° 37753 sur les accords de 1973 et 1983
- Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suisse (télétravail)
- Canton de Genève, « Quand demander ou annoncer une taxation ordinaire ultérieure ? » (mise à jour du 13 mars 2026)
